La donation au dernier vivant, un avantage pour un couple

La donation au dernier vivant est aussi nommée donation entre époux. Elle permet d’augmenter les droits du conjoint au décès de l’autre le jour de la succession. Cet acte, consenti du vivant de chaque époux, permet de protéger légalement le survivant quel que soit le régime matrimonial y compris lors d’une séparation de biens, et même en l’absence d’enfant.

Que précise la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant est un acte rédigé chez un notaire qui stipule que la part d’héritage du conjoint survivant est augmentée. Elle ne porte que sur les biens du défunt au jour de son décès. Lors de son vivant, un époux peut toujours annuler cette donation au dernier vivant et peut rester lui-même bénéficiaire de cette donation accordée par l’autre conjoint. Il existe une exception à ce principe, c’est quand une donation a été acceptée par contrat de mariage. Pour qu’elle soit valable, la donation au dernier vivant ou donation entre époux n’est valable et admise que si elle a été rédigée par un acte notarié.

Bon à savoir

Si une donation entre époux a été passée chez un notaire avant la date du 1er juillet 2002, il est nécessaire de la soumettre à son notaire afin de savoir si elle est toujours conforme aux évolutions législative qui ont évolué depuis cette date.

Mieux comprendre la donation au dernier vivant

Dans le cadre d’une donation au dernier vivant, il existe deux situations. Lorsqu’il existe des enfants issus de l’union du couple, le conjoint survivant reçoit la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart en pleine propriété. Si les conjoints font le choix d’opter pour une donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut recueillir soit l’usufruit de la totalité des biens, soit un quart en pleine propriété plus les trois-quarts en usufruits ou encore la pleine propriété de la quotité disponible de la succession correspondant à la part qui n’est pas réservée aux enfants.
Le second cas se présente lorsqu’au moins l’un des époux a des enfants nés d’une précédente union dans ce cas, le conjoint survivant ne peut prétendre qu’au quart de la succession du défunt en pleine propriété. La donation au dernier vivant prend alors tout son sens, car le conjoint survivant peut alors bénéficier des droits en pleine propriété les plus étendus ou prendre l’usufruit sur la totalité de la succession ou encore mélanger usufruit et propriété. Une donation entre époux permet encore un choix plus important pouvant offrir le choix pouvant aller à toute la succession en pleine propriété. Cette faculté de cantonnement est modulable par le conjoint survivant. Dans ce cas, soit les enfants sont en accord avec ce choix, soit ils sont en désaccord. Dans ce dernier cas, si le conjoint survivant a pris plus que sa part, il doit indemniser les enfants. Dans tous les cas, lors de la rédaction de la donation au dernier vivant, le donateur peut laisser son conjoint opter pour la formule qu’il souhaite.

Bon à savoir :

La donation au dernier vivant ne peut être accordée qu’aux couples mariés. Cet acte permet de protéger au mieux le conjoint survivant au décès de l’autre. Par contre, pour avoir droit à choisir cette formule, il est nécessaire d’être marié. La donation au dernier vivant ne peut pas être consentie aux personnes vivant en concubinage ni aux personnes qui sont pacsées.

La donation au dernier vivant ou source de conflits

Lorsqu’une donation au dernier vivant a été établie, elle peut être source de conflits entre le conjoint survivant et les enfants lorsqu’ils sont héritiers. Des enfants peuvent estimer que leur parent décédé a été trompé par le conjoint survivant. Il existe dans ce cas une jurisprudence qui considère que l’adultère est une injure grave et peut constituer la cause de révocation de cette donation. S’il y a eu divorce entre les deux conjoints et qu’il existe une nouvelle donation au dernier vivant, alors la donation est révoquée tacitement. Si un conjoint survivant dispose d’un bien comme bon lui semble après avoir choisi la totalité en usufruit, les autres héritiers peuvent intenter une action et des conflits peuvent s’installer entre le conjoint survivant et les descendants. Dans ce cas, le différent peut aboutir en contentieux judiciaire sans forcément aboutir.

Si vous êtes un couple marié et que vous avez des biens immobiliers ou songez en acquérir, il vous est conseillé d’avoir recours à la donation au dernier vivant afin de protéger le plus possible celui qui survivra à l’autre. Que vous ayez des enfants en commun, des enfants d’une première union ou pas de descendants directs, protégez-vous dès maintenant sachant que le coût de l’acte ne s’élève qu’à 115,39 €.

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