Qu’est-ce que la dévolution successorale ?

La dévolution successorale est un acte permettant le passage d’un droit et/ou d’un ensemble de biens d’une personne décédée à ses héritiers. En d’autres termes, la dévolution successorale est l’ordre d’héritage. Elle définit l’ensemble des normes intervenant dans le transfert de l’hérédité pour que ces personnes puissent hériter d’une succession. Les règles peuvent être applicables selon la volonté du défunt par testament, donation ou a défaut par la législation applicable que l’on retrouve aux articles 733 et suivants du Code Civil.

Les principales règles concernant la dévolution successorale lorsqu’un conjoint est survivant

S’il existe un conjoint survivant et qu’il y a des descendants communs au couple, le conjoint hérite d’un bien immobilier soit de la totalité en usufruit ou de ¼ en pleine propriété. Lorsque les enfants sont issus d’une autre union, le conjoint survivant hérite de ¼ en pleine propriété des biens. S’il n’existe pas d’enfants ou autres descendants, le conjoint survivant est alors nommé héritier réservataire même si le défunt avait encore ses parents vivants.

Les principales règles de la dévolution successorale lorsqu’il n’existe pas de conjoint survivant

S’il n’existe pas de conjoint survivant au décès d’une personne, la dévolution successorale désignera alors et dans l’ordre comme héritiers : les enfants et leurs descendants, les pères, mère, frères et sœurs ainsi que leur descendance, d’autres ascendants par défaut ou les collatéraux s’il n’y a pas d’autres héritiers nommés ci-dessus.
À noter qu’en présence de descendant, toute la succession portée en premier sur la dévolution successorale sera la génération la plus proche du défunt. Si l’un de ces descendants est déjà mort au décès de la personne concernée, ses enfants viennent le remplacer dans la succession. Si le défunt n’a pas de descendants directs, ce sont : ses père et mère qui héritent pour moitié de ses biens ou à défaut ses grands-parents. Dans le cas où le défunt laisse ses parents et frères et sœurs, les parents seront alors héritiers d’1/4 de la succession et les ¾ restants seront partagés entre ses frères et sœurs.

Par qui est établie la dévolution successorale ?

Cette dévolution successorale ou liste des héritiers ayant droit à la succession d’un défunt est appliquée par un notaire qui rédige un acte notarié si le montant de la succession est supérieur à 5 335,72 €. C’est lui qui atteste de la qualité des héritiers. En dessous, de ce montant, il n’est pas obligatoire de faire appel à un notaire et les héritiers peuvent demander un certificat d’hérédité à la mairie pour faire débloquer un compte bancaire par exemple. Il arrive cependant que certaines mairies refusent de délivrer le certificat d’hérédité.

Quand la dévolution successorale devient-elle dévolution volontaire ?

La dévolution successorale devient dévolution volontaire lorsque le défunt a consenti de son vivant à une donation entre époux, une donation-partage ou a rédigé un testament. Il existe cependant une réserve héréditaire prévue par la loi. Cette réserve héréditaire est une fraction de l’héritage revenant obligatoirement aux descendants et s’ils n’existent pas, au conjoint survivant. Une fois cette réserve héréditaire déduite, la quotité disponible peut être librement attribuée par le défunt à la ou les personnes de son choix.

Quels sont les frais notariés pour une dévolution successorale ?

Afin de prendre possession des biens d’un défunt, un ou des héritiers doivent passer par le biais d’un notaire si l’actif de la succession est supérieur à 5 335,72 €. Dans ce cas, un acte de dévolution successorale va être établi et a un coût. S’il n’existe aucun bien immobilier faisant l’objet d’une mutation au profit de la succession ou d’acte d’option du conjoint survivant, l’acte de dévolution successorale à lui seul coûte environ 130 € à quoi il faut rajouter 20 € de taxes. Ce montant correspond aux émoluments du notaire qui est de 69,23 € plus le reste correspondant aux droits d’enregistrement allant au trésor public et différentes dépenses comme les demandes d’acte d’état-civil, copie d’acte de notoriété, etc.

Quelles pièces fournir au notaire pour une dévolution successorale ?

Pour établir une dévolution successorale, le notaire a besoin de plusieurs documents officiels concernant les héritiers et le légataire. Ainsi, il doit avoir en sa possession l’extrait d’acte de décès, l’original du livret de famille, le contrat de mariage s’il existe, le testament s’il existe et la donation entre époux si elle existe. Il doit aussi lui être remis toutes les références des comptes bancaires et livret, les contrats d’assurance-vie, les pensions et retraites, les titres de propriété ou contrat de location, la carte grise des véhicules, les éventuels statuts de société, la liste d’éventuels droits d’auteur et éventuelle copie de la déclaration IFI. Le notaire doit également avoir en sa possession tous les documents concernant le passif et les biens propres du défunt.

Une fois, tous ces documents en sa possession, le notaire chargé de la succession pourra rédiger les actes de la dévolution successorale.