Les obligations légales concernant la quittance de loyer

La quittance de loyer est un document écrit par un propriétaire reconnaissant avoir reçu de son locataire une somme correspondant à un loyer payé. Si la créance est payée par le locataire, le bailleur est dans l’obligation de fournir cet acte sur demande du concerné. Cette quittance de loyer permet au locataire de prouver qu’il a bien acquitté ses loyers et ses charges stipulés dans son contrat de bail. La nature juridique de ce document fonctionne sur une base très simple. Si le locataire paie son loyer, il peut demander au propriétaire (ou son mandataire) une quittance de loyer. Dans le cas contraire, le bailleur ne délivre pas de quittance.

Quelles mentions sont obligatoires sur une quittance de loyer ?

La quittance de loyer est un document officiel pouvant être demandé par divers organismes et administrations ou nouveau propriétaire. Ainsi, le bailleur doit inscrire le montant du loyer mensuel ainsi que les charges distinctes du prix du loyer. Il doit aussi faire paraître le mois en cours et les charges reçues pour cette période. Il va ensuite mentionner les : nom, prénom et adresse du locataire, date du document et signature.

À qui peut servir une quittance de loyer à un locataire ?

La quittance de loyer est un document extrêmement important pour un locataire, car c’est elle qui prouve qu’il est à jour de ses loyers et charges stipulés dans son contrat de bail. Si le locataire en fait la demande, alors le propriétaire est dans l’obligation de remettre la ou les quittances de loyer acquittées. Tout d’abord, cette quittance de loyer est un document légal prouvant qu’il existe un bail entre les deux parties même s’il est verbal. Cette quittance de loyer reste la même pour tous les types de baux qu’ils soient à usage d’habitation, mixtes ou commerciaux. Dans ce cas, il est appliqué la loi du 29/12/1977. La loi du 6/7/1989 vient préciser le contenu de la quittance de loyer. Ce contenu est donc crucial et doit répondre à ces lois. À noter que lorsqu’un locataire quitte un logement, il a tout intérêt à conserver ses quittances de loyer pendant les trois ans suivant son départ en cas de litige.

Obligations du propriétaire ou bailleur vis-à-vis de la quittance de loyer

Lorsqu’une quittance de loyer est demandée à un propriétaire bailleur, il a obligation de la délivrer, car elle a un caractère d’ordre public. Le propriétaire ne peut pas apprécier si son locataire a besoin de ce document ou non et doit le délivrer sur simple demande. Il est aussi précisé que la quittance de loyer est un document totalement gratuit. Aucuns frais liés à sa délivrance ne peuvent être demandés au locataire (comme le remboursement des timbres de l’envoi par exemple). À ce titre, le bailleur, s’il est loin de son locataire, doit envoyer cette quittance de loyer par la poste. La loi précise qu’il ne peut pas exiger que le locataire effectue le déplacement pour venir chercher le document. Une exception est faite s’il a l’accord exprès du locataire pour lui faire parvenir la quittance par voix dématérialisée soit par Internet. Si le locataire a payé des frais d’émission ou d’expédition de la quittance de loyer est en droit d’en demander le remboursement.

Est-ce qu’un propriétaire doit délivrer une quittance de loyer à un locataire qui n’a payé son loyer que partiellement ?

Si le locataire n’a payé que partiellement son loyer et ses charges, le propriétaire ne doit pas lui remettre une quittance de loyer, mais il est dans l’obligation de délivrer un reçu du montant de la somme versée.

Que peut faire un locataire si un propriétaire refuse de lui délivrer une quittance de loyer ?

Quand un locataire demande une quittance de loyer à son propriétaire et que celui-ci refuse de lui délivrer, il peut alors le mettre en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception puis saisir le tribunal d’Instance compétent qui condamnera le bailleur à délivrer ce document dans le délai fixé par le juge. S’il y a urgence, le locataire peut saisir le tribunal en référé. Le locataire peut alors demander au juge la délivrance de la quittance de loyer dans un délai qui lui convient sous peine d’astreinte correspondant à une amende qui devra être acquittée par le bailleur pour chaque jour de retard. S’il est prouvé que l’absence de quittance de loyer cause un préjudice avéré au locataire, il pourra alors réclamer un dédommagement financier au propriétaire.

Si l’occupant des lieux n’est pas le titulaire du bail, le propriétaire devra lui fournir une quittance de loyer s’il le demande. Il devra alors faire paraître le montant de l’indemnité d’occupation à la place du loyer et des charges du locataire. Par contre s’il n’est mentionné qu’un locataire sur un contrat de bail et qu’il existe plusieurs occupants, la quittance de bail mentionnera uniquement le nom figurant sur le bail.

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