Les divers cas de figure de la soulte

Lorsqu’il existe une indivision entre plusieurs personnes sur un objet, un bien immobilier ou autre, la soulte est un montant correspondant à une somme d’argent dont le montant est plus élevé que celui des autres indivisaires, car le lot de la personne qui le reçoit a une valeur supérieure à ceux des autres. Cette soulte peut aussi exister lors de choses échangées dont la valeur est différente. Dans tous les cas, le contractant va devoir verser cette somme excédentaire aux autres indivisaires afin que personne ne soit lésé. La soulte, par extension est aussi une compensation versée par une personne à une autre qui assume ses devoirs financiers et ses droits.

Qu’est-ce que la soulte dans le divorce ?

Lorsqu’un couple divorce par consentement mutuel et qu’il possède un bien immobilier en indivision, il arrive souvent que l’un des deux conjoints veuille devenir pleinement propriétaire de ce bien. Dans ce cas, il doit verser une soulte à son ex-conjoint. Il s’agit de la contrepartie de la concession de sa part. Celui des deux conjoints qui ne récupère pas le bien immobilier se voit remettre une contrepartie financière correspondant au montant de sa part de l’indivision. La soulte n’est pas obligatoire et résulte d’un commun accord des époux. Elle est établie et calculée par les époux ou par un notaire s’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord. Ce notaire sera aussi en charge de rédiger l’acte de licitation ou liquidatif s’il y a lieu. Lorsque le divorce a lieu, la soulte peut-être versée le jour du dépôt de la convention chez le notaire ou selon une date déterminée par les époux ou encore dans un délai de trois mois après le jugement définitif de divorce. Le montant de la soulte versée est confié au notaire qui va le mettre en séquestre jusqu’à son versement.

Exemple de soulte immobilière dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel

Pour calculer le montant d’une soulte se rapportant à un bien immobilier suite à divorce par consentement mutuel, il est nécessaire de connaître la valeur du bien. Cette valeur se fait par comparaison sur le marché et peut être établie par un professionnel de l’immobilier. La soulte sera donc égale à la valeur du bien immobilier au moment du divorce moins le restant dû du crédit divisé par deux. À noter que la soulte ne tient jamais compte de la valeur d’achat du bien, mais de la valeur du bien immobilier au moment de son évaluation moins le solde du crédit. Ainsi, si la valeur d’une maison est de 300 000 € et qu’il reste 100 000 € de crédit à payer, le montant de la soulte sera de 200 000 € à diviser par 2.

Qui doit payer les frais de notaire liés au rachat de soulte ?

La soulte, nous l’avons vu, est une compensation monétaire d’une certaine partie de la valeur d’un bien. Pour la racheter, il est nécessaire de payer le montant correspondant à l’autre ou les autres parties selon le cas qui peut se produire suite à un divorce, une séparation ou une indivision. Le paiement de cette soulte se fait devant le notaire qui est en charge de rédiger l’acte particulier se nommant aussi état liquidatif. Au rachat de la soulte, il convient de rajouter les frais de notaire dont le montant avoisine les 7 à 8 % de la valeur de la compensation. S’il s’agit d’une succession, ces frais de notaire sont à partager entre les héritiers. S’il s’agit d’une séparation ou d’un divorce, les frais sont payés par les deux conjoints. Dans le divorce, ce rachat de soulte ne peut se faire que lorsque le juge a rendu son arrêté et dans le cas de la succession, le rachat de soulte peut se faire lors de l’indivision et une fois que les héritiers sont d’accord sur la valeur des parts à racheter.

Le rachat de soulte fait par un tiers

Lorsqu’il est question de racheter une soulte dans une succession, outre les héritiers, il est possible de faire intervenir un tiers pour financer la part de soulte d’un des héritiers. Ce tiers peut être un conjoint d’un héritier ou une personne totalement extérieure. Il est alors possible que cette personne passe par un financement bancaire pour le rachat de cette soulte ou peut être aussi garante pour l’un des héritiers.

Lorsqu’il y a une soulte demandée lors d’un partage suite à divorce, séparation ou succession, il convient donc de s’assurer de l’exactitude de la valeur du bien faisant l’objet de cette évaluation. S’il s’agit d’un bien immobilier, il est fortement conseillé de faire intervenir un professionnel de l’immobilier habilité à réaliser le calcul de sa valeur. En procédant ainsi, personne ne sera lésé et la soulte calculée sera équitable.